Question 1

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre ma maison ?

Accepted Answer

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit comporter : le DPE (toujours), l'audit énergétique pour les logements classés E, F ou G, le diagnostic amiante (avant 1997), le constat de risque d'exposition au plomb (avant 1949), les diagnostics gaz et électricité (installations de plus de 15 ans), l'état des risques (ERP), le diagnostic termites dans les zones à arrêté préfectoral, et l'état parasitaire en zones concernées. Sources : Service-Public.fr fiche F16096 et articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Question 2

Quel est le délai de rétractation après la signature d'un compromis ?

Accepted Answer

Le délai de rétractation est de 10 jours calendaires à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis à l'acquéreur (ou de la remise en main propre par un professionnel). Ce délai bénéficie exclusivement à l'acheteur non professionnel. Source : article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, version issue de la loi Macron du 6 août 2015.

Question 3

Comment est calculée la plus-value immobilière à la revente ?

Accepted Answer

La plus-value brute est la différence entre le prix de vente (diminué des frais de cession) et le prix d'acquisition (majoré des frais d'acquisition forfaitisés à 7,5 % et des travaux forfaitisés à 15 % au-delà de 5 ans de détention). Elle est ensuite réduite par un abattement pour durée de détention : exonération totale d'impôt sur le revenu à 22 ans, de prélèvements sociaux à 30 ans. Sources : articles 150 U et 150 VC du Code général des impôts, BOFiP-Impôts BOI-RFPI-PVI.

Question 4

Que doit obligatoirement contenir un compromis de vente ?

Accepted Answer

Le compromis doit comporter : l'identité des parties, la désignation du bien (adresse, surface, références cadastrales), le prix, les modalités de paiement, la date prévisionnelle de signature de l'acte authentique, les conditions suspensives (financement notamment), le Dossier de Diagnostic Technique annexé, et la mention du délai de rétractation de 10 jours. Sources : Service-Public.fr, articles 1582 et suivants du Code civil.

Question 5

Quel est le rôle exact du notaire et qui paie ses frais ?

Accepted Answer

Le notaire authentifie l'acte de vente, vérifie la situation juridique du bien, collecte les taxes pour l'État et publie la mutation au service de la publicité foncière. Les frais d'acquisition (familièrement « frais de notaire ») représentent environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf : ils se composent à 80 % de taxes pour l'État et les collectivités, d'émoluments réglementés et de débours. Ils sont à la charge de l'acquéreur. Sources : economie.gouv.fr, Service-Public.fr.

Question 6

Puis-je vendre mon bien sans passer par une agence immobilière ?

Accepted Answer

Oui, la vente entre particuliers est parfaitement légale en France. Vous devez seulement faire intervenir un notaire pour l'acte authentique de vente (obligatoire pour le transfert de propriété et la publicité foncière). Le mandat avec un agent immobilier est facultatif et relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Vous pouvez publier votre annonce, organiser les visites, négocier et signer un compromis directement avec l'acquéreur.

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