Saisissez la date de signature du compromis et les délais pour générer le calendrier des jalons jusqu'à l'acte authentique — à remettre au vendeur. Document A4 brandé exportable PDF.
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La signature du compromis de vente marque le point de départ officiel d'une vente immobilière. À partir de cette date (J0), plusieurs délais légaux et pratiques s'enchaînent jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Cet outil génère un rétroplanning de vente personnalisé, à remettre au vendeur pour le tenir informé des jalons.
Le vendeur ne maîtrise pas toujours les délais légaux qui suivent la signature du compromis. Lui remettre un calendrier personnalisé lui permet de savoir ce qui se passe à chaque étape, d'anticiper son déménagement, et de ne pas s'inquiéter si les délais s'étirent. C'est aussi un outil de qualité de service pour le professionnel de l'immobilier.
Depuis la loi ALUR de 2014, le délai de rétractation de l'acquéreur non professionnel est de 10 jours calendaires (et non 7 comme c'était le cas avant 2014). Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis — ou de sa remise en main propre avec accusé de réception daté. Pour en savoir plus : délai entre compromis et acte de vente.
Non. Le délai entre compromis et acte authentique est librement fixé par les parties dans le compromis. En pratique, 2 à 3 mois sont nécessaires pour permettre l'instruction du prêt bancaire, les formalités notariales (purge du droit de préemption, vérification des titres de propriété) et la publication au service de la publicité foncière. Les parties peuvent convenir d'un délai plus court si l'acquisition est financée au comptant.
Si l'acquéreur n'obtient pas son prêt dans le délai prévu par la condition suspensive, la vente est caduque de plein droit et l'acquéreur récupère l'intégralité de son séquestre (indemnité d'immobilisation ou dépôt de garantie). Pour que la condition soit régulièrement défaillie, l'acquéreur doit justifier du refus de prêt par un ou plusieurs établissements bancaires dans les conditions prévues au compromis.
Oui. En zone urbaine couverte par un DPU (droit de préemption urbain), la commune dispose d'un délai de 2 mois à compter de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) pour exercer son droit de préemption. Le notaire adresse cette DIA dès la signature du compromis. Si la commune ne répond pas ou renonce dans ce délai, la vente peut se poursuivre normalement. En secteur agricole, la SAFER dispose d'un délai similaire.
Non. Toutes les informations saisies (dates, nom du vendeur, référence du bien) sont traitées localement dans votre navigateur. Elles ne quittent jamais votre appareil et disparaissent à la fermeture de l'onglet.
Calendrier indicatif. Les délais réels dépendent du financement, du notaire et d'éventuels droits de préemption. Ne se substitue pas au calendrier fixé par le notaire. Modèle vérifié le 24/06/2026.