Conditions générales d'utilisation

1. Objet du service

GPTimmo est un assistant conversationnel à base d'intelligence artificielle qui répond, en français, à des questions générales relatives au droit immobilier français : vente, achat, location, copropriété, fiscalité immobilière, urbanisme, succession et donations portant sur un bien.

Le service s'appuie sur deux sources officielles : Légifrance (lois, codes, jurisprudence) et Service-Public.fr (fiches pratiques administratives). Chaque réponse est datée et accompagnée de ses sources.

GPTimmo est édité par Vendrelibre SASU (cf. mentions légales).

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du site.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de votre utilisation. Une notification par email sera adressée aux utilisateurs inscrits en cas de modification substantielle.

3. Accès au service — gratuité et fonctionnement

• 3 questions gratuites sans création de compte, sur la base d'une session anonyme par navigateur.
• À partir de la 4ᵉ question, l'accès illimité est conditionné à la saisie d'une adresse email et à la validation d'un code à usage unique (OTP) reçu par courriel.
• Aucun mot de passe à mémoriser, aucune carte bancaire demandée à ce stade. Le service est entièrement gratuit pour les particuliers.
• L'éditeur peut introduire ultérieurement des fonctionnalités premium payantes (export PDF, analyse de document, etc.). Le cas échéant, l'utilisateur en sera informé avant tout débit et les présentes CGU seront complétées par des conditions de vente spécifiques.

4. Nature de l'information délivrée — limitations essentielles

Le droit est par nature évolutif et l'application d'une règle à une situation concrète dépend de très nombreux paramètres. L'utilisateur s'engage à :

• Vérifier l'information auprès des sources citées (Légifrance, Service-Public.fr) ou de leur version la plus récente ;
• Solliciter un professionnel pour toute décision engageant ses droits ou son patrimoine (signature d'un compromis, succession, contentieux, optimisation fiscale, etc.) ;
• Tenir compte du disclaimer affiché à la fin de chaque réponse.

L'assistant escalade automatiquement vers une recommandation « consultez un notaire / avocat » lorsque la question dépasse le périmètre de l'information générale ou lorsque la confiance générative est faible.

5. Responsabilité

L'éditeur met en œuvre les meilleurs efforts pour la qualité, la fraîcheur et l'exactitude des réponses. Toutefois, en raison de la nature probabiliste des modèles de langage et de l'évolution constante du droit, aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à une situation particulière n'est donnée.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base des réponses fournies par GPTimmo ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service ;
• Des interruptions de service liées à la maintenance, aux mises à jour ou à un cas de force majeure (panne réseau, défaillance d'un sous-traitant, attaque malveillante, etc.) ;
• Du contenu des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient être proposés.

Les présentes limitations s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne sont pas opposables au consommateur lorsque la responsabilité de l'éditeur est engagée du fait d'une faute lourde ou intentionnelle.

6. Propriété intellectuelle

L'interface, la charte graphique, le logo, le code source spécifique, la base de connaissance et l'ensemble des éléments éditoriaux propres à GPTimmo sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Les réponses générées par l'assistant restent assimilées à un résultat algorithmique non protégé par le droit d'auteur dans la mesure où elles ne reflètent pas l'empreinte personnelle d'un auteur humain. Vous pouvez les utiliser librement pour votre usage personnel ou professionnel, sous votre seule responsabilité. La reprise massive ou systématique des réponses dans un service tiers concurrent est en revanche prohibée.

Les sources citées (Légifrance, Service-Public.fr) demeurent la propriété de l'État français et sont réutilisables selon la Licence Ouverte.

7. Usage conforme — règles de modération

L'utilisateur s'engage à utiliser GPTimmo dans le respect des lois et des présentes CGU. Sont notamment prohibés :

• Tout contenu illicite, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou portant atteinte à la vie privée d'un tiers ;
• Le détournement à des fins de spam, de scraping massif ou de surcharge intentionnelle du service ;
• Toute tentative de contournement des limites techniques (rate-limiting, quota gratuit), d'injection de prompt malveillant ou d'extraction non autorisée du modèle ;
• L'usurpation d'identité ou la communication d'informations personnelles relatives à des tiers sans leur consentement ;
• L'usage du service par un mineur de moins de 15 ans sans accord parental.

En cas de violation, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte concerné, sans préavis ni indemnité, et de signaler les faits aux autorités compétentes.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, partie intégrante des présentes CGU. Vous y trouverez l'ensemble des informations relatives aux finalités, à la durée de conservation, aux sous-traitants et à l'exercice de vos droits RGPD.

9. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni « en l'état » et accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents indépendants de la volonté de l'éditeur. L'éditeur peut à tout moment faire évoluer le service, ses fonctionnalités, sa base de connaissance ou les modèles utilisés, sans préavis et sans que cela ne puisse donner lieu à indemnité.

10. Résiliation

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le service et demander la suppression de votre compte par email à contact@vendrelibre.fr. La suppression est effective sous 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation des logs techniques.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après une tentative préalable de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Lyon, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son domicile.

12. Contact

Toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU peut être adressée à : contact@vendrelibre.fr — Vendrelibre SASU, 11 Ancienne Route d'Heyrieux, 69200 Vénissieux.