Générez un mandat de vente A4 brandé, prêt à compléter et à signer. Choisissez la variante (simple, exclusif ou semi-exclusif), renseignez les parties, le bien, le prix et les honoraires. Mentions loi Hoguet et bordereau de rétractation 14 jours intégrés. Export PDF à votre marque.
Le mandat de vente immobilier est l'acte par lequel le propriétaire (mandant) confie à un agent immobilier ou mandataire (titulaire de la carte T) la mission de trouver un acquéreur pour son bien. Encadré par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat est obligatoirement écrit, daté, numéroté et inscrit dans le registre des mandats tenu par l'agence. Sans mandat valide, l'agent ne peut prétendre à aucune rémunération. Cet outil génère un mandat de vente PDF à votre logo, en trois variantes (simple, exclusif, semi-exclusif), avec toutes les mentions légales obligatoires.
Le mandat de vente doit impérativement comporter :
Le mandat simple permet au vendeur de confier la vente à plusieurs agences en même temps et de vendre lui-même sans devoir d'honoraires. Il offre plus de liberté mais mobilise moins l'agence.
Le mandat exclusif réserve la vente à une seule agence pendant sa durée. Si le vendeur vend par ses propres moyens ou via une autre agence, il reste redevable des honoraires contractuels. En contrepartie, l'agent s'engage généralement à des moyens de promotion renforcés.
Le mandat semi-exclusif est une formule intermédiaire : le vendeur peut vendre lui-même sans honoraires, mais ne peut pas mandater d'autre agence. C'est un compromis entre liberté et engagement.
Pour les mandats exclusifs et semi-exclusifs, le mandant ne peut pas librement résilier pendant les 3 premiers mois à compter de la signature, sauf faute grave du mandataire. Passé ce délai, la résiliation est possible à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours. Cette règle protège l'agent contre une résiliation abusive après qu'il ait engagé des frais de prospection.
Si le mandat de vente est signé au domicile du vendeur (ou en dehors des locaux professionnels de l'agence), le mandant bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce modèle intègre un bordereau de rétractation détachable à remettre au mandant.
Oui — la loi Hoguet impose un mandat écrit préalable pour que l'agent puisse exercer son activité d'entremise et percevoir des honoraires. Sans mandat signé, l'agence n'a droit à aucune rémunération, même si elle a trouvé l'acquéreur. Le mandat doit être remis en autant d'exemplaires que de parties.
Non. Toutes les informations saisies (noms, prix, coordonnées) sont traitées localement dans votre navigateur. Elles ne quittent jamais votre appareil et disparaissent à la fermeture de l'onglet.
Oui — le mandat de vente n'est requis que si vous faites appel à un professionnel de l'immobilier. Un particulier peut vendre directement à un autre particulier (de gré à gré) sans mandat ni agent. Pour aller plus loin : le mandat de vente est-il obligatoire pour vendre sans agence ?
Si le mandat n'est pas résilié avant son terme et qu'aucune clause de reconduction tacite n'a été prévue, il prend fin à la date d'échéance. L'agent ne peut plus prétendre à des honoraires pour des démarches postérieures. Pour continuer, un nouveau mandat doit être signé. La reconduction tacite est possible mais doit être explicitement mentionnée dans le mandat et ne peut être que mensuelle (art. 78 décret 72-678).
Pour aller plus loin : Le mandat de vente est-il obligatoire pour vendre sans agence ?
Modèle indicatif — ne se substitue pas au conseil juridique. Un mandat de vente engage les parties et doit être établi par un professionnel titulaire de la carte T. Vérifiez toujours les mentions obligatoires avec un juriste ou la CCI compétente. Modèle vérifié le 24/06/2026.