Faut-il un mandat de vente pour vendre sans agence ?

En détail

Le « mandat de vente » n'est pas un document que tout vendeur doit signer : c'est le contrat par lequel un propriétaire confie la recherche d'un acheteur à un professionnel de l'immobilier. Cette obligation découle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet »), article 6, qui impose un écrit pour toute convention conclue avec un agent immobilier. Si vous vendez sans intermédiaire, cette loi ne s'applique pas à vous : aucun mandat n'est requis.

Le mandat ne concerne que l'intermédiation par un professionnel

D'après la fiche Service-Public.fr sur le mandat de vente, vous signez un mandat « dans lequel vous confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien » à un agent. Recourir à une agence reste un choix, jamais une obligation : « Vous gardez la possibilité de vendre vous-même votre bien. » Vendre de particulier à particulier est donc parfaitement libre et ne suppose aucun contrat de mandat.

Les trois types de mandat (uniquement avec une agence)

Le mandat n'existe que dans la relation avec un professionnel. Si vous décidez tout de même de passer par une agence, vous choisissez entre :

• Mandat simple : vous pouvez confier le bien à plusieurs agences et continuer à le vendre vous-même.
• Mandat exclusif : une seule agence est mandatée pour une durée déterminée.
• Mandat semi-exclusif : une seule agence, mais vous conservez le droit de vendre par vous-même.

Tous doivent être écrits, datés, signés et à durée limitée.

« Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er […] doivent être rédigées par écrit. »

— Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, en vigueur au 19 juin 2026

Ce dont vous avez réellement besoin pour vendre seul

Vendre sans agence ne nécessite aucun mandat, mais reste encadré : diagnostics techniques obligatoires, rédaction d'un compromis ou d'une promesse de vente, puis signature de l'acte authentique. Le seul intervenant juridiquement indispensable est le notaire, pour l'acte de vente définitif.

Quand consulter un notaire ?

Dès que vous avez un acheteur, consultez un notaire : il sécurise le compromis, vérifie le titre de propriété et rédige l'acte authentique, seul document qui transfère légalement la propriété. Sa consultation en amont est gratuite et vous évite les erreurs de rédaction, même sans agence ni mandat.