Questions immobilières fréquentes
Les questions juridiques les plus posées par les particuliers en France. Chaque réponse est sourcée sur Légifrance et Service-Public.fr, datée, et mise à jour régulièrement.
- Vendre entre particuliers : les 7 étapes de la vente Guide complet — de l'estimation à la signature chez le notaire
- Quel est le délai de rétractation après un compromis de vente ? 10 jours calendaires — article L. 271-1 CCH, loi Macron 2015
- Combien de temps entre le compromis et l'acte de vente ? En pratique 2 à 3 mois — rétractation, prêt, préemption, notaire
- Quelles conditions suspensives inclure dans un compromis ? Condition de prêt obligatoire — article L. 313-41 du Code de la consommation
- Peut-on vendre un bien immobilier sans notaire ? Sans agence oui, sans notaire non — article 710-1 du Code civil
- Qui paie les frais d'agence dans une vente immobilière ? Mandat loi Hoguet — économiquement, l'acquéreur paie
- Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison en 2026 ? DPE, audit énergétique, amiante, plomb, gaz, élec, ERP, termites
- L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre en 2025 ? Logements E, F, G — calendrier 2023 / 2025 / 2034
- Combien coûtent les frais de notaire à l'achat d'un bien ? ~7-8 % dans l'ancien, ~2-3 % dans le neuf — composition détaillée
- Mon ancienne résidence principale est-elle exonérée de plus-value ? Article 150 U CGI, BOFiP — délai « normal » post-déménagement
- Vendre un bien loué : quelles obligations envers le locataire ? Droit de préemption — article 15 loi 1989, préavis 6 mois
- Combien de temps un diagnostic immobilier est-il valable ? DPE 10 ans, ERP 6 mois, gaz/élec 3 ans — le tableau complet
- Quels documents pour vendre un appartement en copropriété ? Loi ALUR — article L. 721-2 CCH, dès le compromis
- Peut-on refuser une offre d'achat au prix ? Annonce = invitation à négocier — article 1583 du Code civil
- Une offre d'achat immobilier est-elle engageante ? Code civil art. 1114-1116 — rétractation et acceptation
- Quel est le délai du droit de préemption de la mairie ? 2 mois après la DIA — article L. 213-2 du Code de l'urbanisme
- À quel prix vendre pour vendre vite ? Le bon prix = le prix du marché (DVF) — surévaluer fait vendre moins cher
- Faut-il un mandat de vente pour vendre sans agence ? Non : le mandat ne lie qu'un agent immobilier — loi Hoguet, art. 6
- Qui rédige le compromis de vente entre particuliers ? Particuliers, notaire ou agent — aucun monopole (art. 1583 C. civ.)
- Dépôt de garantie d'un compromis : montant et séquestre ? Aucun montant légal : 5 à 10 %, séquestre chez le notaire
- Quelles mentions sont obligatoires dans une annonce immobilière ? Prix, DPE, surface Carrez si copropriété — art. L126-33 CCH
- Loi Carrez : quelle surface et pour quels biens ? Surface privative des lots de copropriété — art. 46 loi 65-557
- Vendre un bien en indivision : l'accord de tous ? En principe l'unanimité, sauf vente aux 2/3 via le tribunal
- Comment vendre un bien hérité (succession) ? Attestation immobilière + accord des héritiers (art. 815-3)
- Comment vendre un bien immobilier après un divorce ? Accord des deux ex-époux via la liquidation chez le notaire
- Plus-value sur une résidence secondaire : comment la calculer ? 19 % + 17,2 % = 36,2 %, abattements jusqu'à 22 et 30 ans
- Frais de mainlevée d'hypothèque : combien et quand ? Acte notarié si remboursement anticipé — rien si caution
- Compromis ou promesse de vente : quelle différence ? Les deux s'engagent vs seul le vendeur — art. 1589 C. civ.
- Congé pour vente : quels délais et préavis pour le locataire ? Préavis 6 mois (vide) / 3 mois (meublé) + droit de préemption
- Vices cachés : quelles obligations pour le vendeur ? Garantie 2 ans, clause d'exonération sauf mauvaise foi
- Le vendeur peut-il se rétracter après un compromis ? Non : la rétractation de 10 jours ne vise que l'acheteur
- Comment estimer sa maison soi-même ? Méthode en 6 étapes à partir des ventes réelles (DVF) — schema HowTo