Comment vendre un bien immobilier après un divorce ?

En détail

Il n'existe pas de réponse unique : tout dépend de votre régime matrimonial et du moment où vous vendez (avant, pendant ou après le prononcé du divorce). Le point commun reste l'accord des deux ex-époux tant que le bien leur appartient ensemble. Pendant le mariage, sous le régime de la communauté, la vente d'un immeuble commun suppose le consentement des deux époux en vertu de l'article 1424 du Code civil. Après la dissolution du mariage, le bien tombe en indivision entre les ex-époux et sa vente suit le régime de l'indivision : l'accord de tous les indivisaires est requis pour un acte de disposition (article 815-3 du Code civil).

« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles […] dépendant de la communauté. »

— Article 1424 du Code civil, en vigueur au 19 juin 2026

Avant, pendant ou après le divorce : ce qui change

Vous pouvez vendre à n'importe quel stade, mais le cadre diffère :

• Bien commun (communauté), avant la dissolution : vente possible avec le consentement des deux époux (art. 1424 C. civ.).
• Après la dissolution : le bien devient indivis ; la vente exige l'accord de tous (art. 815-3 C. civ.).
• Désaccord persistant : un ou plusieurs indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits peuvent demander au tribunal judiciaire d'autoriser l'aliénation (article 815-5-1 du Code civil) ; à défaut, la vente peut être imposée par licitation judiciaire.

La vente s'inscrit dans la liquidation du régime matrimonial

La vente du logement se rattache le plus souvent à la liquidation du régime matrimonial, qui consiste à évaluer le patrimoine du couple (dettes comprises) pour déterminer la part de chacun. Lorsque les ex-époux possèdent un bien immobilier ensemble, le partage doit être établi par un notaire au moyen d'un acte authentique. En cas de situation complexe ou de désaccord, le notaire dresse un état liquidatif qui fixe les comptes entre les époux et répartit le prix selon les quotes-parts. Les ex-époux peuvent aussi choisir de rester en indivision via une convention d'indivision plutôt que de vendre immédiatement (cf. fiche Service-Public.fr « Divorce : procédure de partage des biens »).

Quand consulter un notaire ?

Dès que la vente touche un bien commun ou indivis, le notaire est incontournable : il rédige l'acte de partage (acte authentique), établit l'état liquidatif et sécurise la répartition du prix selon les quotes-parts. Consultez-le en amont pour vérifier votre régime matrimonial, anticiper les comptes entre ex-époux (récompenses, soulte) et, en cas de blocage, examiner la voie de l'article 815-5-1 ou de la licitation judiciaire.