Qui rédige le compromis de vente entre particuliers ?

En détail

Le compromis de vente, juridiquement appelé promesse synallagmatique de vente, est l'avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent réciproquement. La loi n'impose aucun professionnel obligatoire pour le rédiger : vous pouvez le faire vous-même, le confier à un notaire ou à un agent immobilier titulaire d'un mandat. C'est ce que confirme la fiche officielle Service-Public.fr sur la promesse de vente d'un logement existant, qui admet l'acte sous signature privée (rédigé par les parties ou une agence), l'acte contresigné par avocat, ou l'acte authentique reçu par notaire.

Pourquoi la rédaction n'est pas réservée à un professionnel

Le principe vient du droit de la vente : selon l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès que les parties sont convenues de la chose et du prix. Et l'article 1589 du Code civil précise la portée de l'avant-contrat.

« La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. »

— Article 1589 du Code civil, en vigueur au 19 juin 2026

Parce que l'accord des volontés suffit à former la vente, sa formalisation écrite n'est soumise à aucun monopole de rédaction entre particuliers.

Les trois options de rédaction

• Par les particuliers (sous seing privé) : gratuit, mais à vos risques. L'acte doit contenir les bonnes clauses, conditions suspensives (notamment le prêt) et le rappel du délai de rétractation de 10 jours de l'acheteur.
• Par un notaire (acte authentique) : il sécurise la rédaction, purge les droits de préemption, gère le séquestre du dépôt de garantie et vérifie la situation du bien.
• Par un agent immobilier mandaté : possible uniquement s'il détient un mandat ; sa mission et son identité doivent figurer dans l'acte.

Quand consulter un notaire ?

La rédaction entre particuliers est légale, mais le compromis engage définitivement la vente : une clause oubliée ou mal rédigée peut coûter cher. Dès que le dossier comporte un point sensible (servitude, copropriété, indivision, bien démembré, conditions suspensives multiples, séquestre du dépôt de garantie ou purge d'un droit de préemption), il est fortement recommandé de faire rédiger ou relire le compromis par un notaire. Sa rédaction de l'avant-contrat n'entraîne d'ailleurs pas d'honoraires supplémentaires, ceux-ci étant compris dans les frais de l'acte authentique de vente.