Dépôt de garantie d'un compromis de vente : quel montant et qui le détient ?

En détail

Le dépôt de garantie (aussi appelé indemnité d'immobilisation) est la somme que l'acheteur verse au moment de signer le compromis de vente. Elle prouve son sérieux et l'engage. Contrairement à une idée répandue, aucune loi n'impose de montant : c'est purement contractuel. Dans la pratique notariale, il représente entre 5 et 10 % du prix de vente, le plus souvent 5 %. Cette somme n'est pas perdue : elle s'impute sur le prix le jour de la vente définitive. Pour le cadre général de l'avant-contrat, voir la fiche Service-Public.fr sur la promesse et le compromis de vente.

Combien verser ?

Le montant se négocie entre vous et l'acheteur, dans le compromis. Les usages :

• 5 % du prix : le cas le plus fréquent.
• Jusqu'à 10 % : possible, notamment pour rassurer le vendeur.
• Un montant inférieur, voire aucun dépôt, reste juridiquement valable si les deux parties l'acceptent.

Qui détient l'argent ?

Le dépôt ne doit jamais être versé directement au vendeur. Il est confié en séquestre à un tiers habilité disposant d'une garantie financière : le notaire, ou un agent immobilier couvert par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Cette garantie protège les fonds en cas de défaillance du dépositaire.

« Le dépôt de garantie est versé au notaire ou à l'agent immobilier à titre de séquestre. »

— Notaires de France, consultée le 19 juin 2026

Si vous vendez de particulier à particulier, sans agence, le dépôt est donc confié au notaire. Un particulier n'étant pas couvert par une garantie financière, le vendeur ne doit pas conserver lui-même la somme : la sécurité du séquestre notarial est ici essentielle.

Que devient le dépôt si la vente n'aboutit pas ?

Tout dépend du motif :

• Une condition suspensive échoue (refus de prêt, par exemple) : le dépôt est intégralement restitué à l'acheteur.
• L'acheteur exerce sa rétractation dans le délai légal de dix jours (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) : il récupère l'intégralité de la somme. Voir le texte sur Légifrance.
• L'acheteur renonce sans motif valable, conditions levées et délai de rétractation écoulé : le dépôt reste en principe acquis au vendeur à titre de dédommagement.

Quand consulter un notaire ?

Le notaire est l'interlocuteur naturel pour un compromis entre particuliers : il rédige ou sécurise l'acte, encaisse et séquestre le dépôt sur un compte dédié, et gère sa restitution ou son imputation. Faites appel à lui dès la rédaction du compromis, surtout sans agence — c'est lui qui garantit que les fonds sont protégés et libérés selon les règles.