Quel est le délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente ?

En détail

Le droit français accorde une protection forte à l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier à usage d'habitation : un délai de rétractation de 10 jours calendaires court après la conclusion du compromis (ou de la promesse) de vente. Ce délai a été porté de 7 à 10 jours par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (« loi Macron »). La règle figure à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Quand commence le délai exactement ?

Le délai de 10 jours démarre le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis à l'acquéreur. Si l'acte est remis en main propre par un professionnel (notaire ou agent immobilier), il commence le lendemain de la remise. Les samedis, dimanches et jours fériés comptent (jours calendaires), mais si le 10ᵉ jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter concrètement ?

La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout autre procédé présentant des garanties équivalentes : remise contre récépissé, acte d'huissier). Aucun motif n'a à être donné. L'acquéreur récupère intégralement le dépôt de garantie versé (généralement 5 à 10 % du prix) sous 21 jours.

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation […], l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

— Article L. 271-1 CCH, version consolidée au 15 juin 2026

Cas particuliers

• Vente entre particuliers sans intermédiaire : le délai de 10 jours s'applique de la même façon — il dépend du caractère « non professionnel » de l'acquéreur, pas de la présence d'un agent.
• SCI / personnes morales : le délai de rétractation ne s'applique pas aux SCI à l'objet patrimonial ou commercial — seuls les particuliers non professionnels en bénéficient.
• Logement neuf en VEFA : le délai de 10 jours s'applique également au contrat de réservation.
• Vendeur : aucun délai de rétractation. Le vendeur est engagé dès la signature du compromis.

Quand consulter un notaire ?

Pour tracer rigoureusement le point de départ du délai (date de présentation de la LRAR, mode de remise), une lecture par un notaire ou un avocat est utile, notamment si le compromis a été échangé hors présence d'un professionnel. C'est aussi le moment où une condition suspensive sur-mesure (financement, division du bien, autorisation administrative) peut être rédigée pour sécuriser la suite — sans utiliser la rétractation.