Combien coûtent les frais de notaire à l'achat d'un bien ?
Les « frais de notaire » coûtent environ 7 à 8 % du prix dans l'ancien et 2 à 3 % dans le neuf. Ils se composent à environ 80 % de droits de mutation reversés à l'État et aux départements, d'émoluments réglementés du notaire, de débours et de la contribution de sécurité immobilière (0,10 %). Le notaire ne conserve qu'environ 1 % du prix. Le terme « frais de notaire » est trompeur : la bonne appellation est frais d'acquisition.
La décomposition réelle
1. Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) — ~80 %
Ce sont des taxes reversées à l'État, au département et à la commune. Dans l'ancien, le taux global est de 5,80 % à 5,81 % du prix selon les départements (sauf Indre, Isère, Mayotte, Morbihan à 5,09 %). Dans le neuf (VEFA, logements de moins de 5 ans n'ayant jamais été habités), la mutation est soumise à la TVA (déjà incluse au prix) et les DMTO sont réduits à environ 0,71 %.
2. Les émoluments du notaire — ~10 %
Ce sont les honoraires réglementés par décret (article R. 444-91 du Code de commerce). Ils sont calculés selon un barème dégressif par tranche :
| Tranche du prix | Taux émoluments HT |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 à 60 000 € | 1,064 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,799 % |
Depuis 2021, le notaire peut accorder une remise jusqu'à 20 % sur la tranche au-delà de 100 000 €.
3. Les débours — ~1 %
Ce sont des frais réels que le notaire a engagés pour vous (extrait de cadastre, état hypothécaire, copies, transcription). Il vous les refacture à l'euro près.
4. La contribution de sécurité immobilière — 0,10 %
Cette taxe finance la publicité foncière au service de la conservation des hypothèques. Elle s'applique au prix de vente, sans plafond.
Exemple chiffré : achat dans l'ancien à 300 000 €
| Poste | Montant approximatif | Part |
|---|---|---|
| Droits de mutation (5,80 %) | 17 400 € | 74 % |
| Émoluments notaire (barème dégressif) | 2 800 € HT (~3 360 € TTC) | 14 % |
| Débours | 800 à 1 200 € | 5 % |
| Contribution sécurité immobilière (0,10 %) | 300 € | 1 % |
| Formalités diverses, TVA | ~1 200 € | 6 % |
| Total estimé | ~23 000 € | ~7,7 % |
Qui paie ?
Sauf clause contraire, les frais d'acquisition sont à la charge exclusive de l'acquéreur (article 1593 du Code civil). Ils doivent être versés au notaire le jour de la signature de l'acte authentique, généralement par virement bancaire.
« Les frais d'acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur. »
— Article 1593 du Code civil
Peut-on les réduire ?
- Acheter du neuf : passe de ~7-8 % à ~2-3 % grâce à la TVA et aux DMTO réduits
- Mandat charge acquéreur : la commission d'agence est exclue de l'assiette (cf. notre page dédiée)
- Mobilier inclus : la valeur du mobilier (cuisine équipée, meubles) peut être déduite de l'assiette si elle est listée et justifiée — typiquement 2 à 3 % du prix global
- Remise sur émoluments au-delà de 100 000 € : jusqu'à 20 %, à demander au notaire
Quand consulter un notaire ?
Pour calculer précisément votre coût d'acquisition, demandez un devis à votre notaire en amont du compromis (gratuit). Il chiffrera l'impact d'une décomposition mobilier, d'une charge acquéreur, ou d'un mandat exclusif. C'est aussi lui qui négocie d'éventuelles remises sur les grosses opérations.
Sources
- Service-Public.frFrais d'acquisition d'un bien immobilierconsultée le 15 juin 2026
- Économie.gouvTarif des notaires — Direction généraleconsultée le 15 juin 2026
- LégifranceArticle 1593 du Code civilversion au 15 juin 2026
- LégifranceArticles R. 444-1 et suivants du Code de commerce (barème)en vigueur
Information juridique à titre indicatif au 15 juin 2026. Les barèmes peuvent évoluer par décret. Ne remplace pas un devis personnalisé du notaire. Méthodologie : /methodologie.