Le vendeur peut-il se rétracter après un compromis de vente ?

En détail

Le délai de rétractation de dix jours est une protection réservée à l'acheteur. Il est prévu par l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, dont l'intitulé même est sans ambiguïté : « Protection de l'acquéreur immobilier ». Le texte vise « l'acquéreur non professionnel » et lui seul. Le vendeur, lui, ne dispose d'aucun délai pour revenir sur son engagement.

En signant un compromis de vente (promesse synallagmatique), le vendeur consent définitivement à vendre. Or, aux termes de l'article 1589 du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Dès cet accord sur le bien et le prix, la vente est juridiquement formée : le passage chez le notaire ne fait que la constater.

« L'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. »

— Article L271-1 du CCH, en vigueur au 19 juin 2026

Que risque le vendeur qui veut renoncer ?

Si le vendeur refuse ensuite de signer l'acte authentique, l'acheteur n'est pas démuni. Il peut saisir le juge pour obtenir l'exécution forcée de la vente : le tribunal constate alors que la vente est parfaite et le jugement peut tenir lieu d'acte. L'acheteur peut aussi réclamer des dommages-intérêts ou actionner la clause pénale insérée au compromis (souvent de l'ordre de 10 % du prix). Renoncer n'est donc pas une simple formalité sans conséquence.

Les seules sorties légitimes pour le vendeur

Le vendeur ne peut se libérer du compromis que dans des cas précis, et non par un simple changement d'avis :

• la non-réalisation d'une condition suspensive prévue au compromis (par exemple un refus de prêt de l'acheteur), qui fait tomber la vente ;
• un accord amiable des deux parties pour annuler le compromis ;
• une cause de nullité du contrat (vice du consentement, par exemple).

Quand consulter un notaire ?

Avant de signer un compromis, et surtout avant d'envisager de renoncer à une vente déjà signée, consultez votre notaire. Lui seul pourra vérifier la portée exacte de vos conditions suspensives, l'existence d'une clause pénale et les risques d'une action en exécution forcée. Cette analyse, propre à votre dossier, évite des conséquences financières lourdes.