L'audit énergétique est-il obligatoire pour vendre en 2025 ?
Oui pour les logements en monopropriété (maison ou immeuble entier) classés F ou G depuis le 1er avril 2023, et étendu aux E depuis le 1er janvier 2025. L'extension aux D est prévue pour 2034. L'audit, valable 5 ans, propose au moins 2 scénarios de travaux pour atteindre la classe B et doit être remis à l'acquéreur dès la première visite. Article L. 126-28-1 CCH.
Le calendrier d'extension
| Date | Logements concernés | Statut |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Classes F et G | en vigueur |
| 1er janvier 2025 | Classe E | en vigueur |
| 1er janvier 2034 | Classe D | programmé |
Quels logements sont concernés ?
L'audit énergétique réglementaire s'applique à toute vente de logement en monopropriété, c'est-à-dire :
- une maison individuelle,
- ou un immeuble entier comportant plusieurs logements appartenant à un seul propriétaire.
Les lots de copropriété (appartements) ne sont pas concernés par l'audit énergétique réglementaire à la vente. Le DPE seul s'y applique.
Que doit contenir l'audit énergétique ?
Le contenu est encadré par l'arrêté du 4 mai 2022. Il doit comprendre :
- un état des lieux énergétique (consommation, étiquettes, déperditions),
- au moins deux scénarios de travaux : un atteignant la classe B (objectif), un proposant une étape intermédiaire en classe C minimum,
- l'estimation du coût des travaux et des aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', CEE),
- l'estimation des économies d'énergie attendues.
Quand et à qui le remettre ?
L'audit doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien (article L. 126-28-1 CCH), puis annexé au compromis et à l'acte authentique de vente. Le contrevenant s'expose à la nullité ou à la réduction du prix.
« En cas de vente […] d'un logement appartenant aux classes D, E, F ou G, un audit énergétique est réalisé et est communiqué […] à l'acquéreur potentiel […] lors de la première visite. »
— Article L. 126-28-1 CCH, version au 15 juin 2026
Combien ça coûte ?
Le coût se situe entre 500 et 1 000 € selon la taille du logement, sa complexité (chauffage, isolation, géométrie) et la zone géographique. Ce prix est libre (non réglementé). L'audit doit être réalisé par un professionnel certifié (bureau d'études RGE, architecte qualifié OPQIBI 1905, diagnostiqueur DPE habilité).
Quand consulter un notaire ?
Un audit manquant ou périmé peut justifier une action en réduction du prix de la part de l'acquéreur. Si vous êtes vendeur d'un logement E, F ou G, le notaire vous demandera systématiquement l'audit. En cas de doute sur la classification (logement à la limite D/E), il est prudent de demander un nouveau DPE avant audit pour éviter une obligation déclenchée à tort.
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- Service-Public.frAudit énergétique pour une maison ou un immeubleconsultée le 15 juin 2026
- LégifranceArticle L. 126-28-1 CCHversion au 15 juin 2026
- LégifranceArrêté du 4 mai 2022 (contenu de l'audit)en vigueur
- ADEMEAudit énergétique — ministère de la Transition écologiqueconsultée le 15 juin 2026
Information juridique à titre indicatif au 15 juin 2026. Les seuils de classe et le calendrier peuvent évoluer par décret. Ne remplace pas le conseil d'un notaire ou d'un diagnostiqueur certifié. Méthodologie : /methodologie.