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Passoires thermiques — outil Pro

Calendrier d'interdiction de location — passoires thermiques

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Location uniquement (résidence principale). Ces interdictions concernent la mise en location — pas la vente. Les baux en cours ne sont pas immédiatement résiliés.
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Passoire thermique — statut location
Calendrier loi Climat et Résilience
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Calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques (loi Climat et Résilience)

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a introduit un calendrier d'interdiction progressive de mise en location des logements les plus énergivores, classés G, F puis E au DPE. L'objectif est d'inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour sortir leurs biens du statut de passoire thermique. Ces interdictions concernent uniquement la mise en location en résidence principale — pas la vente.

Tableau du calendrier d'interdiction de location (barème vérifié le 24/06/2026)

Ce calendrier s'applique à la nouvelle conclusion de bail, au renouvellement et à la reconduction tacite d'un bail d'habitation à usage de résidence principale.

Note historique : depuis le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d'énergie primaire dépasse 450 kWh/m²/an (sous-classe des G les plus énergivores) étaient déjà interdits à la mise en location.

Ce que l'interdiction signifie concrètement

L'interdiction de mise en location porte sur :

En revanche, un bail en cours au moment de l'interdiction n'est pas immédiatement résilié : le locataire en place continue d'occuper le logement jusqu'au terme normal du bail. Toutefois, le propriétaire ne peut pas relouer après le départ du locataire sans avoir réalisé des travaux permettant d'atteindre au minimum la classe E.

Passoire thermique et vente : des règles distinctes

Les interdictions de mise en location ne s'appliquent pas à la vente. Un logement classé G ou F peut toujours être vendu. Cependant, depuis le 1er août 2022, un audit énergétique est obligatoire lors de la vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (en complément du DPE). Les acquéreurs de ces biens doivent être informés des travaux nécessaires.

En savoir plus sur le DPE et l'audit énergétique

Un logement G loué avant le 1er janvier 2025 peut-il rester en location ?

Oui, si le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025, il n'est pas immédiatement résilié. Mais le propriétaire ne peut pas renouveler ou reconduire le bail, ni conclure un nouveau bail avec un autre locataire. Au départ du locataire, il sera impossible de relouer sans travaux amenant le bien à la classe E minimum.

Comment sortir du statut de passoire thermique ?

Un logement classé G ou F doit atteindre au minimum la classe E pour pouvoir être remis en location. Les travaux typiques pour progresser sont : isolation des murs et de la toiture, remplacement du système de chauffage (PAC, chaudière à condensation, poêle à granulés), ventilation, remplacement des fenêtres. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur certifié permet d'identifier les travaux prioritaires et les aides disponibles (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ).

Quelles sanctions pour un propriétaire qui loue malgré l'interdiction ?

La loi Climat et Résilience prévoit que le locataire peut demander en justice la réalisation des travaux et/ou une réduction du loyer. Le bailleur ne peut pas augmenter le loyer d'un logement classé F ou G (gel du loyer depuis août 2022). Des sanctions pénales et des amendes administratives sont également prévues mais les modalités d'application restent en cours de précision réglementaire.

Le calendrier peut-il changer ?

Oui. La loi Climat et Résilience a posé ce calendrier mais des évolutions législatives ou réglementaires restent possibles. Des discussions ont eu lieu sur un possible assouplissement pour certaines copropriétés ou zones géographiques. Ce barème est vérifié au 24/06/2026 — consultez Service-Public.fr pour les dernières mises à jour.

Sources

Vendre sans agence avec Vendrelibre

Barème vérifié le 24/06/2026 — calendrier susceptible d'évolution politique — à revérifier. Concerne la MISE EN LOCATION (résidence principale), pas la vente. Les baux en cours ne sont pas immédiatement résiliés. Ne remplace pas le conseil d'un professionnel de l'immobilier, d'un diagnostiqueur certifié ou d'un notaire.