Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre une maison en 2026 ?

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à fournir au compromis comprend, selon les caractéristiques du bien : le DPE (systématique), l'audit énergétique pour tout logement classé E, F ou G (depuis le 1er janvier 2025 pour E), le diagnostic amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le CREP plomb pour les biens d'avant 1949, les diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans, l'État des Risques et Pollutions (ERP), le diagnostic termites en zones à arrêté préfectoral, l'état parasitaire (mérule) en zones concernées, le diagnostic assainissement non collectif si le bien n'est pas raccordé au tout-à-l'égout, le Carnet d'Information du Logement (CIL) depuis 2023, et pour la copropriété : la loi Carrez, le pré-état daté, le DTG. Articles L. 271-4 à L. 271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Diagnostics & DPE — Code construction

Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison en 2026 ?

Vérifié le 15 juin 2026 Sources Légifrance · Service-Public.fr · ADEME 5 min de lecture

Réponse rapide

Pour vendre une maison en 2026, le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à annexer au compromis comprend selon les cas : DPE (toujours), audit énergétique (logements E, F, G), amiante (avant 1997), plomb (avant 1949), gaz et électricité (installations > 15 ans), ERP (toujours), termites (zones à arrêté préfectoral), assainissement (si non collectif). Articles L. 271-4 à L. 271-6 CCH.

La liste complète, diagnostic par diagnostic

Diagnostic	Obligatoire quand	Validité
DPE	Toujours (logement habitable)	10 ans
Audit énergétique	Logement classé E, F ou G en monopropriété	5 ans
Amiante	Permis de construire avant le 1^er juillet 1997	illimitée si négatif
Plomb (CREP)	Bien construit avant le 1^er janvier 1949	illimitée si négatif
Gaz	Installation intérieure > 15 ans	3 ans
Électricité	Installation intérieure > 15 ans	3 ans
ERP	Toujours (état des risques)	6 mois
Termites	Zone à arrêté préfectoral	6 mois
Mérule	Zone à arrêté préfectoral	aucune durée légale
Assainissement	Bien non raccordé au tout-à-l'égout	3 ans
Loi Carrez	Lot de copropriété	illimitée si sans modif.

Le DPE en pratique

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour toute vente. Il classe le logement de A à G et figure dans l'annonce de vente (loi Climat & Résilience d'août 2021). Depuis 2021, il est opposable : l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur si le DPE s'avère erroné.

L'audit énergétique — un calendrier mouvant

L'audit énergétique réglementaire complète le DPE pour les passoires thermiques. Le calendrier d'extension (article L. 126-28-1 CCH) :

1^er avril 2023 : obligatoire pour les logements F et G (monopropriété)
1^er janvier 2025 : extension aux logements E
1^er janvier 2034 : extension prévue aux logements D

L'audit propose au moins deux scénarios de travaux pour atteindre la classe B (objectif final) et la classe C (étape intermédiaire). Il est valable 5 ans.

L'ERP — l'État des Risques et Pollutions

L'ERP renseigne sur les risques naturels (inondation, retrait-gonflement des argiles, sismicité), miniers, technologiques (Seveso), radon et sols pollués affectant la commune. À jour de moins de 6 mois à la date du compromis. Le vendeur l'établit lui-même via le service georisques.gouv.fr — gratuit.

Carnet d'Information du Logement (CIL)

Depuis le 1^er janvier 2023, tout logement neuf ou ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique doit disposer d'un CIL. Le vendeur le transmet à l'acquéreur à la signature de l'acte authentique (article L. 126-35-2 CCH).

« Les documents […] mentionnés à l'article L. 271-4 […] sont regroupés dans un dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. »
— Article L. 271-4 CCH, version au 15 juin 2026

En cas de copropriété

Loi Carrez : mesurage de la surface privative (article 46 de la loi du 10 juillet 1965)
Pré-état daté : situation financière du copropriétaire vis-à-vis du syndicat
DTG (Diagnostic Technique Global) : obligatoire dans certaines copropriétés depuis le 1^er janvier 2025

Quand consulter un notaire ou un diagnostiqueur ?

Tous les diagnostics — sauf l'ERP — doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié (organismes accrédités COFRAC). Comptez en moyenne 300 à 600 € pour un pack complet. Le notaire vérifie ensuite leur présence et leur validité au compromis ; un diagnostic manquant ou périmé peut entraîner la nullité de la vente ou la réduction du prix.

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Sources

Service-Public.frQuels diagnostics immobiliers fournir au moment de la vente ?consultée le 15 juin 2026
LégifranceArticles L. 271-4 à L. 271-6 CCHversion au 15 juin 2026
LégifranceArticle L. 126-28-1 CCH (audit énergétique)issu de la loi Climat & Résilience
ADEMEDPE — ministère de la Transition écologiqueconsultée le 15 juin 2026

Cette page fournit une information juridique à titre indicatif, fondée sur les sources publiques officielles citées ci-dessus, au 15 juin 2026. Les calendriers d'extension de l'audit énergétique peuvent évoluer par décret. Cette réponse ne remplace pas un conseil personnalisé de notaire ou d'avocat. Méthodologie complète : /methodologie.