Quelles mentions sont obligatoires dans une annonce immobilière ?

En détail

Une annonce de vente, y compris diffusée sur une plateforme numérique, doit obligatoirement faire figurer le diagnostic de performance énergétique (DPE) : c'est l'article L126-33 du Code de la construction et de l'habitation qui l'impose. Concrètement, l'annonce affiche la classe énergie et la classe climat (GES) sur l'échelle A à G, le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie, et — pour les logements classés F ou G — la mention « logement à consommation énergétique excessive ». Le Service-Public.fr rappelle qu'un vendeur particulier qui omet ces informations s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 €.

Les mentions à faire figurer

• Le prix de vente (TTC) : entre particuliers, c'est la seule donnée de prix exigée.
• Le DPE : classe énergie et classe climat/GES, montant estimé des dépenses annuelles, et la mention « logement à consommation énergétique excessive » si la classe est F ou G.
• La surface loi Carrez si le bien est un lot de copropriété (appartement, lot en copropriété horizontale ou verticale).
• Les honoraires d'agence (montant TTC + qui en a la charge) uniquement si l'annonce est diffusée par un professionnel.

Cas du lot de copropriété : la surface loi Carrez

Pour un appartement ou tout lot soumis au statut de la copropriété, l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (dite « loi Carrez ») impose de mentionner la superficie de la partie privative. Une maison individuelle non soumise à la copropriété n'est pas concernée par ce mesurage.

« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot […] mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. »

— Article 46, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, en vigueur au 19 juin 2026

Si vous passez par une agence : les honoraires

Lorsqu'un professionnel diffuse l'annonce, l'arrêté du 10 janvier 2017 impose d'afficher le prix de vente, le montant TTC des honoraires de l'agence et de préciser qui en supporte la charge (vendeur ou acquéreur). Si vous vendez de particulier à particulier, cette obligation ne vous concerne pas : vous n'avez pas d'honoraires à afficher.

Quand consulter un notaire ?

Une annonce incomplète (DPE manquant, surface Carrez absente) peut entraîner une amende, voire fragiliser la vente. Dès la rédaction de la promesse ou du compromis, faites vérifier par votre notaire que toutes les mentions obligatoires figurent dans les documents et que le mesurage Carrez est bien annexé : c'est lui qui sécurise l'acte et engage votre responsabilité de vendeur.