Quel est le délai du droit de préemption de la mairie ?

Comment fonctionne le droit de préemption ?

Dans certaines zones, une collectivité (le plus souvent la commune) peut acheter en priorité un bien mis en vente, pour mener un projet d'intérêt général : c'est le droit de préemption urbain (DPU). Concrètement, lors de la vente, le notaire adresse une DIA (déclaration d'intention d'aliéner) à la mairie, indiquant le prix et les conditions. La commune doit alors se positionner dans un délai de 2 mois.

Le délai de 2 mois et le silence de la mairie

À compter de la réception de la DIA, la commune a deux mois pour : renoncer (expressément ou par son silence), préempter au prix indiqué, ou proposer un prix inférieur. L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme est clair : le silence pendant deux mois vaut renonciation.

« Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration […] vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. »

— Article L. 213-2 du Code de l'urbanisme

Attention : un délai qui peut être suspendu

Ce n'est pas un délai « ferme » dans tous les cas. Si la mairie demande à visiter le bien ou réclame des documents complémentaires, le délai est suspendu le temps qu'elle obtienne la réponse, puis il reprend là où il s'était arrêté. Et si, à la reprise, il reste moins d'un mois, la commune dispose tout de même d'un mois pour décider. Le délai réel peut donc être un peu plus long que deux mois.

Et le droit de préemption de la SAFER ?

Pour un bien à vocation agricole ou rurale, c'est la SAFER qui peut préempter. Le notaire lui notifie la vente, et elle dispose elle aussi d'un délai de 2 mois pour se prononcer ; à défaut, son silence vaut renonciation.

Comment savoir si mon bien est concerné ?

Le certificat d'urbanisme, demandé en mairie, indique notamment si le bien est situé dans une zone soumise à un droit de préemption. À défaut, le service urbanisme de la mairie vous renseigne. En pratique, c'est le notaire qui gère la DIA et le suivi du délai : vous n'avez pas de démarche à faire vous-même, mais ce délai explique pourquoi quelques semaines s'écoulent entre le compromis et l'acte.