Congé pour vente : quels délais et préavis devez-vous respecter face à votre locataire ?

En détail

Si vous souhaitez vendre votre logement loué libre de toute occupation, vous ne pouvez pas mettre fin au bail à tout moment : vous devez attendre son échéance et délivrer un « congé pour vendre » dans des délais stricts. Pour une location vide (résidence principale), ce congé doit parvenir à votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, à peine de nullité, et indiquer le prix et les conditions de la vente, conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La fiche Service-Public.fr détaille les formalités à respecter.

Le congé vaut offre de vente : le droit de préemption du locataire

Le congé pour vendre n'est pas une simple résiliation : il vaut offre de vente au profit de votre locataire, qui dispose ainsi d'un droit de préemption (priorité d'achat). Concrètement :

• l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;
• pour l'accepter, le locataire vous répond par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de 2 mois ;
• s'il accepte sans recours à un prêt, il dispose en principe de 2 mois pour signer la vente ; s'il indique recourir à un prêt, ce délai est porté à 4 mois ;
• s'il n'achète pas, vous restez libre de vendre à un tiers, mais à un prix qui ne peut être inférieur sans lui notifier une nouvelle offre.

Ce droit de préemption ne s'applique pas, notamment, lorsque l'acquéreur est un proche parent (jusqu'au 3e degré inclus) qui s'engage à occuper le logement au moins deux ans.

« L'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. »

— Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur au 19 juin 2026

Logement meublé : un préavis de 3 mois, sans droit de préemption identique

Pour un logement loué meublé à titre de résidence principale, le préavis du bailleur est ramené à 3 mois avant l'échéance du bail, en application de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé. À la différence de la location vide, le meublé n'ouvre pas le même droit de préemption au profit du locataire.

Attention : la protection du locataire âgé

Vous ne pouvez pas délivrer un congé (pour vendre ou pour reprise) à un locataire âgé de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures à un plafond, sans lui proposer un logement de remplacement adapté à ses besoins et possibilités (article 15-III). Cette protection s'applique aussi au locataire ayant à charge une personne de plus de 65 ans. Elle est toutefois écartée si vous-même, bailleur, avez plus de 65 ans ou disposez de ressources inférieures au même plafond. Vérifiez impérativement la situation de votre locataire avant d'engager la vente libre.

Quand consulter un notaire ?

Consultez un notaire dès que vous envisagez de vendre un bien loué : il sécurise la rédaction et la notification du congé pour vendre (mention du prix, des conditions, notice d'information obligatoire), vérifie l'application du droit de préemption et la protection éventuelle du locataire âgé, et évite la nullité du congé. Un congé mal rédigé ou hors délai peut vous faire perdre une année entière avant de pouvoir vendre libre.