Générez un mandat de recherche A4 brandé, prêt à compléter et à signer. Renseignez les parties, les critères de recherche, le budget maximum et les honoraires. Mentions loi Hoguet, exclusivité conditionnelle et bordereau de rétractation 14 jours intégrés. Export PDF à votre marque.
Le mandat de recherche immobilier est l'acte par lequel un acquéreur (mandant) confie à un agent immobilier ou chasseur de biens (mandataire, titulaire de la carte T) la mission de rechercher un bien correspondant à ses critères. Encadré par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, le mandat est obligatoirement écrit, daté, numéroté et inscrit dans le registre des mandats tenu par l'agence. Sans mandat valide, le mandataire ne peut prétendre à aucune rémunération. Cet outil génère un mandat de recherche PDF à votre logo, en variante simple ou exclusif, avec toutes les mentions légales obligatoires et le bordereau de rétractation.
Le mandat de recherche doit impérativement comporter :
Le mandat simple permet à l'acquéreur de confier la recherche à plusieurs chasseurs simultanément et de rechercher lui-même sans devoir d'honoraires. Il offre plus de liberté mais peut mobiliser moins les professionnels mandatés.
Le mandat exclusif réserve la mission à un seul mandataire pendant sa durée. Si l'acquéreur acquiert un bien présenté par un autre intermédiaire ou par ses propres moyens durant cette période, les honoraires peuvent être dus. En contrepartie, le mandataire s'engage généralement à des moyens de prospection renforcés et à un suivi personnalisé.
Pour les mandats exclusifs, le mandant ne peut pas librement résilier pendant les 3 premiers mois à compter de la signature, sauf faute grave du mandataire. Passé ce délai, la résiliation est possible à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 15 jours. Cette règle protège le chasseur contre une résiliation abusive après qu'il ait engagé des démarches de prospection.
Si le mandat de recherche est signé au domicile de l'acquéreur (ou en dehors des locaux professionnels de l'agence), le mandant bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce modèle intègre un bordereau de rétractation détachable à remettre au mandant.
Voir aussi : Modèle de mandat de vente immobilier (côté vendeur).
Non. Le mandat de recherche n'emporte pas obligation d'acquérir : il autorise seulement le mandataire à prospecter pour trouver un bien correspondant aux critères définis. L'acquéreur reste libre d'accepter ou de refuser tout bien présenté. Les honoraires ne sont dus qu'en cas d'acquisition effective d'un bien présenté par le mandataire (signature d'un avant-contrat puis d'un acte authentique).
Non. Toutes les informations saisies (noms, budget, critères) sont traitées localement dans votre navigateur. Elles ne quittent jamais votre appareil et disparaissent à la fermeture de l'onglet.
Oui — tout professionnel exerçant une activité d'entremise dans des transactions immobilières (y compris la recherche de biens pour compte d'acquéreurs) doit être titulaire de la carte professionnelle (carte T) délivrée par la CCI compétente, conformément à la loi Hoguet. L'exercice sans carte T est passible de sanctions pénales. Le n° de carte T doit figurer obligatoirement dans le mandat.
Si le mandat expire sans qu'un bien conforme aux critères ait été présenté et acquis, aucun honoraire n'est dû au mandataire (principe du succès). La durée déterminée du mandat protège l'acquéreur : il n'est pas lié indéfiniment. Passé le terme sans résultat, l'acquéreur est libre de mandater un autre professionnel ou de rechercher par lui-même.
Modèle indicatif — ne se substitue pas au conseil juridique. Un mandat de recherche engage les parties et doit être établi par un professionnel titulaire de la carte T. Vérifiez toujours les mentions obligatoires avec un juriste ou la CCI compétente. Modèle vérifié le 24/06/2026.