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Offre d'achat — outil Pro

Modèle d'offre d'achat immobilier

Renseignez les informations de l'acquéreur et du bien pour générer une lettre d'offre d'achat A4 brandée, prête à remettre ou à envoyer. Mentions légales et conditions suspensives intégrées. Export PDF à votre marque.

L'acquéreur
Le bien
Le prix
Date et lieu
Conditions suspensives
Votre agence
Avertissement — Modèle indicatif : une offre d'achat acceptée engage juridiquement. Ne se substitue pas au conseil d'un professionnel ni à l'acte notarié.
Lettre d'offre d'achat
Proposition d'acquisition immobilière
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Modèle de lettre d'offre d'achat immobilier PDF — cadre juridique

L'offre d'achat immobilier (aussi appelée « offre de prix » ou « lettre d'intention d'achat ») est la première étape formelle d'une acquisition. Elle engage l'acquéreur sur un prix et des conditions pendant une durée définie. Si le vendeur l'accepte par écrit, les deux parties sont liées sur la chose et le prix en application de l'article 1113 du Code civil et de l'article 1583. Cet outil génère une lettre d'offre d'achat PDF à votre logo, avec les mentions légales obligatoires et les conditions suspensives.

Ce que contient une offre d'achat solide

Une lettre d'offre d'achat bien rédigée doit comporter :

Condition suspensive d'obtention de prêt (art. L313-41 C. conso.)

Si l'acquisition est financée en tout ou partie par un crédit immobilier, la condition suspensive d'obtention de prêt protège l'acquéreur. Elle est imposée par l'article L313-41 du Code de la consommation dès lors qu'un recours au crédit est envisagé : le compromis ou la promesse de vente doit mentionner cette condition, avec une durée minimale d'un mois à compter de la signature de l'avant-contrat. L'indiquer dès l'offre d'achat est une bonne pratique qui évite les malentendus avec le vendeur.

Une offre « au comptant » ou « sans condition de prêt » signifie que l'acquéreur renonce à cette protection : il s'engage à payer le prix quelle que soit l'issue de son financement personnel. Cette clause n'est pas à prendre à la légère.

Offre d'achat acceptée : quelles conséquences ?

L'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur crée un accord de principe sur la chose et le prix. Toutefois, cet accord ne constitue pas encore un compromis ou une promesse de vente. La vente devra être régularisée par un avant-contrat notarié (ou sous seing privé), qui déclenche le délai légal de rétractation de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel (art. L271-1 CCH), puis par un acte authentique chez le notaire.

Offre d'achat et délai de rétractation

Contrairement à ce que l'on lit parfois, l'offre d'achat en elle-même n'ouvre pas le délai de rétractation de 10 jours. Ce délai court uniquement à compter de la notification de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente) remis ou notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acquéreur qui souhaite se rétracter après acceptation de son offre mais avant la signature de l'avant-contrat peut théoriquement le faire, au risque de voir sa responsabilité engagée si l'accord sur la chose et le prix est établi.

Peut-on faire une offre en dessous du prix affiché ?

Oui — l'offre d'achat peut porter sur un prix inférieur au prix demandé par le vendeur. Le vendeur est libre d'accepter, de refuser ou de faire une contre-proposition. La vente n'est parfaite que lorsque vendeur et acquéreur s'accordent sur le même prix et le même bien (art. 1583 C. civ.).

L'offre d'achat doit-elle être écrite ?

La loi n'impose pas de forme écrite pour l'offre d'achat. En pratique, une offre écrite est fortement recommandée pour prouver les termes exacts convenus (prix, durée de validité, conditions suspensives). Une offre orale acceptée peut en théorie engager les parties, mais sa preuve est difficile à rapporter.

Les données saisies sont-elles envoyées à vos serveurs ?

Non. Toutes les informations saisies (noms, adresse, prix) sont traitées localement dans votre navigateur. Elles ne quittent jamais votre appareil et disparaissent à la fermeture de l'onglet.

Comment remettre l'offre d'achat au vendeur ?

L'offre peut être remise en main propre (avec accusé de réception signé du vendeur), envoyée par email (la trace écrite vaut preuve) ou transmise par lettre recommandée. Pour une offre en agence, le professionnel se charge de la transmission. La date de réception par le vendeur fait courir le délai de validité de l'offre.

Pour aller plus loin : Une offre d'achat acceptée est-elle vraiment engageante ?

Sources et références légales

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