Saisissez vos mandats ligne par ligne. L'outil génère un registre A4 numéroté à votre marque, conforme à l'obligation de tenue imposée par la loi Hoguet (loi n°70-9 et décret n°72-678). Exportez en PDF brandé prêt à archiver. Voir aussi : générateur de mandat de vente.
| N° | Date | Type | Bien | Mandant | Observations |
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La loi Hoguet (loi n°70-9 du 2 janvier 1970) et son décret d'application (décret n°72-678 du 20 juillet 1972) imposent au titulaire de la carte professionnelle T de tenir un registre des mandats numéroté par ordre chronologique et sans discontinuité. Ce registre est un document légal obligatoire : son absence ou son irrégularité peut entraîner des sanctions pénales et la perte du droit aux honoraires.
Le registre des mandats joue un double rôle :
Les agents commerciaux (mandataires indépendants) qui travaillent sous la carte T d'une agence ne tiennent pas leur propre registre des mandats. Leurs mandats sont inscrits dans le registre de l'agence pour laquelle ils interviennent, sous la responsabilité du titulaire de la carte T. Chaque mandataire se voit attribuer une plage de numéros ou un préfixe pour distinguer ses mandats au sein du registre commun — la pratique varie selon les agences.
La loi Hoguet ne précise pas le support. Un registre numérique est admis à condition qu'il présente les mêmes garanties qu'un registre papier : numérotation sans discontinuité, impossibilité de modifier ou de supprimer une ligne une fois saisie. En pratique, les outils numériques (tableur ou logiciel de transaction) doivent être paramétrés pour éviter tout risque de falsification a posteriori. En cas de contrôle, l'export imprimé du registre numérique tient lieu de pièce justificative.
L'absence de registre ou la tenue d'un registre irrégulier expose le titulaire de la carte T à des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement dans les cas graves) et à la perte du droit aux honoraires sur les mandats concernés. En cas de litige avec un client, l'agent ne peut plus prouver l'existence d'un mandat régulier.
La réglementation n'impose pas de numérotation séparée par type de mandat. En pratique, beaucoup d'agences tiennent un registre unique à numérotation continue pour tous les types de mandats (vente, location, recherche). D'autres optent pour des registres distincts ou des préfixes (ex : V pour vente, L pour location) — dans ce cas, la numérotation au sein de chaque série doit rester continue et sans saut.
Oui. La loi Hoguet impose que le numéro d'inscription au registre figure sur l'exemplaire du mandat remis au mandant. C'est une mention obligatoire du mandat au sens du décret n°72-678. Son absence peut fragiliser le mandat en cas de litige.
Ce modèle est une aide à la tenue du registre. Il reprend les colonnes exigées par la pratique professionnelle et la réglementation Hoguet. Toutefois, il ne se substitue pas au registre officiel tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte T. En cas de doute, consultez votre CCI, chambre FNAIM ou un juriste spécialisé en droit immobilier.
Pour aller plus loin : Générateur de mandat de vente immobilier
Modèle d'aide. Ne se substitue pas au registre officiel des mandats tenu par le titulaire de la carte professionnelle (carte T) conformément à la loi Hoguet. Modèle vérifié le 24/06/2026 — à revérifier (évolutions législatives possibles). Ne remplace pas le conseil d'un juriste ou d'un notaire.