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Diagnostics — outil Pro

Validité des diagnostics immobiliers

Q: Combien de temps est valable un DPE pour une vente ?

La durée de validité d'un DPE dépend de sa date de réalisation. Un DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 est expiré depuis le 31 décembre 2024 (règle transitoire issue de la réforme DPE de juillet 2021). Un DPE réalisé entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2024 est valable jusqu'au 31 décembre 2034. Un DPE réalisé depuis le 1er janvier 2025 est valable 10 ans à compter de la date de réalisation. La validité s'apprécie au jour de l'acte authentique de vente. Source : Service-Public.fr, diagnostics obligatoires de vente.

Q: Quelle est la durée de validité d'un diagnostic gaz ou électricité ?

Les diagnostics de l'installation intérieure de gaz et de l'installation intérieure d'électricité ont une durée de validité de 3 ans pour une vente (appréciée au jour de l'acte authentique). Ils sont obligatoires pour les installations de plus de 15 ans. Source : Service-Public.fr.

Q: Le DPE de 2019 est-il encore valable pour une vente en 2026 ?

Non. Un DPE réalisé en 2019 (entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021) est expiré depuis le 31 décembre 2024 en application de la règle transitoire issue de la réforme du DPE de juillet 2021 (loi Climat et Résilience). Il doit être refait avant la signature de l'acte authentique.

Q: Combien de temps sont valables les diagnostics termites et ERP ?

L'état relatif aux termites et l'état des risques et pollutions (ERP) ont une durée de validité de 6 mois pour une vente, appréciée au jour de la signature de l'acte authentique. Ce délai court à compter de la date de réalisation du diagnostic.

Saisissez la date de réalisation de chaque diagnostic et la date de signature visée. L'outil calcule la date d'expiration et le statut au jour de l'acte authentique — exportable en PDF brandé.

Date de signature visée (acte authentique)

Énergie

DPE Diagnostic de performance énergétique

Installations

Diagnostic gaz Installation intérieure
Diagnostic électricité Installation intérieure
Assainissement non collectif Fosse septique / ANC

Risques & nuisances

Termites État relatif aux termites
ERP État des risques et pollutions

Matériaux

Amiante État amiante
Plomb (CREP) Constat de risque d'exposition au plomb

Copropriété

Mesurage Carrez Surface loi Carrez

CREP plomb : présence de plomb constatée
Cochez si le rapport indique une présence de plomb → validité 1 an au lieu d'illimité

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Validité des diagnostics

Appréciée au jour de la signature

Renseignez les dates et la date de signature pour afficher le tableau.

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Durée de validité des diagnostics immobiliers pour une vente

Avant la signature d'un acte authentique de vente, le vendeur doit remettre à l'acquéreur un dossier de diagnostics techniques (DDT) regroupant plusieurs diagnostics obligatoires. Chaque diagnostic a sa propre durée de validité, appréciée au jour de la signature de l'acte notarié — et non au jour de la signature du compromis. Cet outil calcule, pour chaque diagnostic saisi, la date d'expiration exacte et le statut au jour de la signature visée.

Tableau des durées de validité pour une vente (barème vérifié le 24/06/2026)

Les durées ci-dessous s'appliquent à une vente. Elles diffèrent pour les locations.

DPE (diagnostic de performance énergétique) : 10 ans, avec trois règles transitoires détaillées ci-dessous.

Diagnostic gaz (installation intérieure) : 3 ans.

Diagnostic électricité (installation intérieure) : 3 ans.

État relatif aux termites : 6 mois.

ERP (état des risques et pollutions) : 6 mois.

État amiante : illimité si absence constatée. En cas de présence, des travaux de retrait ou de confinement s'imposent, mais il n'existe pas de date de péremption du constat pour la vente.

CREP plomb (constat de risque d'exposition au plomb) : illimité si absence ou concentration sous seuil ; 1 an si présence de plomb constatée.

Assainissement non collectif : 3 ans.

Mesurage Carrez (copropriété) : pas de durée légale — illimité sauf modification de surface.

Règle transitoire DPE : trois périodes à connaître

La réforme du DPE issue de la loi Climat et Résilience (juillet 2021) a introduit une règle transitoire qui affecte les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 :

DPE réalisé avant le 1er janvier 2018 : expiré depuis longtemps (ancienne durée 10 ans ou moins).

DPE réalisé entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 : expiré depuis le 31/12/2024. Ces DPE doivent être refaits pour toute vente conclue après cette date.

DPE réalisé entre le 01/07/2021 et le 31/12/2024 : valable jusqu'au 31/12/2034 (durée transitoire fixée par décret).

DPE réalisé depuis le 01/01/2025 : valable 10 ans pleins à compter de la date de réalisation.

La validité s'apprécie au jour de l'acte authentique de vente, pas à la date du compromis.

Le DDT (dossier de diagnostics techniques) pour la vente

Le DDT regroupe tous les diagnostics obligatoires et doit être annexé à la promesse ou au compromis de vente, puis à l'acte authentique. Un diagnostic périmé à la date de la signature de l'acte notarié doit être renouvelé, même s'il était valide lors de la signature du compromis.

L'agent immobilier ou le mandataire a un devoir de conseil : il doit signaler au vendeur les diagnostics expirés ou manquants avant de mettre le bien sur le marché.

Un diagnostic périmé au compromis mais refait avant l'acte : est-ce acceptable ?

Oui — la validité s'apprécie au jour de la signature de l'acte authentique. Un diagnostic réalisé après la signature du compromis est valide s'il est fourni à l'acheteur avant la signature de l'acte notarié. L'acheteur doit en être informé (remise d'un avenant ou d'une mise à jour du dossier).

Quels diagnostics sont obligatoires pour toutes les ventes ?

Le DPE est obligatoire pour tous les logements (sauf exceptions comme les bâtiments classés). Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Les termites s'appliquent dans les zones délimitées par arrêté préfectoral. L'ERP est universel. L'amiante concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le CREP plomb est obligatoire pour les logements construits avant 1949. La loi Carrez s'applique aux lots de copropriété.

L'assainissement non collectif : qui fait le diagnostic ?

Le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la commune. Il est obligatoire lors de la vente d'un bien non raccordé au réseau collectif. Le diagnostic est valable 3 ans.

Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?

Non — la loi Carrez s'applique uniquement aux lots de copropriété à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation + professionnel). Pour une maison individuelle, il n'y a pas d'obligation de mesurage Carrez, mais il est possible de mentionner la surface à titre indicatif. En cas d'erreur de surface dans la mention contractuelle, l'acquéreur peut demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %.