Composez votre barème d'honoraires conforme à l'arrêté du 10/01/2017 (loi ALUR) : renseignez vos tranches de prix, la charge des honoraires et les éventuels honoraires de location. Le document A4 brandé est prêt à afficher en vitrine, à l'accueil et sur votre site.
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La loi ALUR du 24 mars 2014 et l'arrêté du 10 janvier 2017 (en vigueur depuis le 1er avril 2017) imposent à toute agence immobilière d'afficher son barème d'honoraires TTC de façon visible et accessible : en vitrine de l'agence, à l'accueil et sur son site internet. Cet outil génère un document d'affichage A4 brandé, prêt à imprimer ou à publier, conforme aux exigences réglementaires.
Pour aller plus loin : Calculateur d'honoraires d'agence immobilière · Qui paie les frais d'agence ?
Selon l'arrêté du 10 janvier 2017, le barème d'honoraires doit obligatoirement mentionner :
Le barème affiché en agence et sur le site doit être identique à celui figurant dans les mandats signés avec les clients vendeurs.
L'article 73 de la loi ALUR (modifiant la loi Hoguet) et l'arrêté d'application précisent les modalités d'affichage :
Le non-respect de ces obligations expose l'agence à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (loi Hoguet modifiée).
Lorsque les honoraires sont à la charge de l'acquéreur (en tout ou partie), la réglementation impose une présentation spécifique : les honoraires doivent être exprimés en pourcentage du prix de vente hors honoraires (et non du prix total « frais inclus »). La mention « Honoraires : » doit précéder ce pourcentage. Cette règle vise à permettre au consommateur de comparer facilement les taux pratiqués par les différentes agences.
Exemple : pour un bien vendu 200 000 € HAI (honoraires agence inclus) avec 4 % de commission à charge acquéreur — le prix hors honoraires est 200 000 / 1,04 ≈ 192 308 €, et les honoraires représentent 7 692 € soit 4 % de ce prix hors honoraires.
Pour les honoraires de location à la charge du locataire, la loi ALUR fixe des plafonds par zone géographique (zones A bis, A, B1, B2 et C) pour les prestations de visite, de constitution de dossier et de rédaction du bail, ainsi que pour l'état des lieux. Ces plafonds sont fixés par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014. Le barème doit mentionner les honoraires pratiqués dans la limite de ces plafonds — l'outil vous laisse renseigner librement vos tarifs location et les zones applicables.
Oui — l'arrêté impose que le barème affiché sur le site internet soit identique à celui affiché en vitrine et à l'accueil, et identique à celui figurant dans les mandats. Toute divergence constitue une infraction.
Non. Toutes les données saisies (tranches, pourcentages, textes) sont traitées localement dans votre navigateur. Elles ne quittent jamais votre appareil et disparaissent à la fermeture de l'onglet.
Ce modèle est un outil d'aide à la mise en conformité. Il reprend les mentions requises par l'arrêté du 10/01/2017. Il vous revient de vérifier que les honoraires et conditions renseignés correspondent exactement à ceux pratiqués et figurant dans vos mandats. En cas de doute, consultez votre chambre professionnelle (FNAIM, SNPI, UNIS) ou un avocat spécialisé.
Le même document peut regrouper les honoraires de vente (transaction) et de location. L'arrêté du 10/01/2017 couvre les deux types d'honoraires. Cet outil propose une section location optionnelle que vous pouvez activer si vous pratiquez les deux activités.
Modèle indicatif d'aide à la mise en conformité. Ce document ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez que vos honoraires et conditions correspondent exactement à vos mandats. Consultez votre chambre professionnelle ou un avocat en cas de doute. Modèle vérifié le 24/06/2026.