Glossaire de l'immobilier

Les mots de la vente immobilière entre particuliers, définis simplement. Un point de repère pour comprendre votre compromis, votre acte ou votre annonce — et savoir quoi demander à GPTimmo.

A

Acte authentique

Acte reçu et signé par un notaire (officier public), doté d'une force probante renforcée. Pour une vente immobilière, l'acte authentique est obligatoire afin de publier la mutation au fichier immobilier. Peut-on vendre sans notaire ? →

Avant-contrat

Terme générique désignant le compromis ou la promesse de vente, signé en amont de l'acte définitif.

C

Compromis de vente

Promesse synallagmatique : le vendeur et l'acheteur s'engagent réciproquement à conclure la vente, sous réserve des conditions suspensives. Délai de rétractation après un compromis →

Condition suspensive

Clause qui subordonne la vente à un événement futur (obtention d'un prêt, certificat d'urbanisme…). Si elle ne se réalise pas, la vente est annulée et l'acheteur récupère son dépôt. Quelles conditions suspensives inclure ? →

Copropriété

Immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires, qui partagent des parties communes gérées par un syndic. Documents pour vendre en copropriété →

D

Dépôt de garantie

Somme (souvent 5 à 10 % du prix) versée par l'acheteur à la signature du compromis ; elle s'impute sur le prix lors de la vente définitive.

DIA — déclaration d'intention d'aliéner

Document adressé à la mairie pour purger le droit de préemption avant de vendre un bien situé en zone concernée. Délai du droit de préemption de la mairie →

Diagnostics techniques (DDT)

Dossier de diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, ERP…) que le vendeur doit annexer au compromis puis à l'acte. Diagnostics obligatoires pour vendre →

DPE — diagnostic de performance énergétique

Classe le logement de A à G selon sa consommation d'énergie. Il est valable 10 ans. Durée de validité des diagnostics →

Droit de préemption

Priorité d'achat reconnue à un tiers (commune, locataire, SAFER…) qui peut acquérir le bien à la place de l'acheteur, aux mêmes conditions.

F

Frais de notaire

Sommes versées au notaire à l'achat, composées majoritairement de taxes (droits de mutation) : environ 7 à 8 % dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf. Combien coûtent les frais de notaire ? →

H

Hypothèque

Garantie prise sur un bien immobilier pour assurer le remboursement d'une dette ; elle doit être levée (mainlevée) pour vendre le bien libre de tout droit.

I

Indivision

Situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un même bien, chacune pour une quote-part. Fréquente après une succession ; la vente requiert en principe l'accord de tous les indivisaires.

L

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 qui encadre les agents immobiliers : carte professionnelle (carte T), mandat écrit obligatoire, garantie financière. Qui paie les frais d'agence ? →

M

Mandat de vente

Contrat par lequel un propriétaire confie la vente de son bien à un agent immobilier : mandat simple, exclusif ou semi-exclusif. La vente entre particuliers s'en passe.

P

Plus-value immobilière

Gain réalisé entre le prix d'achat et le prix de vente d'un bien. Elle est imposable, sauf exonération — notamment pour la résidence principale. Exonération de la résidence principale →

Promesse unilatérale de vente

Seul le vendeur s'engage : il réserve le bien à l'acheteur, qui dispose d'une option d'achat, en contrepartie d'une indemnité d'immobilisation.

Publicité foncière

Enregistrement des actes de vente au service de la publicité foncière, qui rend le transfert de propriété opposable aux tiers. Elle exige un acte authentique.

R

Délai de rétractation (SRU)

Délai de 10 jours pendant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans motif ni pénalité (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). En savoir plus →

S

Servitude

Charge grevant un terrain (le fonds servant) au profit d'un autre (le fonds dominant) : droit de passage, de vue, de canalisation… Elle se transmet avec le bien.

Sous seing privé

Acte signé directement par les parties, sans officier public, par opposition à l'acte authentique reçu par notaire.

T

Tantièmes

Quote-part de chaque lot dans les parties communes d'une copropriété, exprimée en millièmes ; elle détermine la répartition des charges et les droits de vote en assemblée.

Titre de propriété

Acte authentique attestant qu'une personne est propriétaire d'un bien. Il est remis par le notaire après la publication de la vente.

U

Usufruit et nue-propriété

Démembrement de propriété : l'usufruitier utilise le bien et en perçoit les revenus (loyers), tandis que le nu-propriétaire en détient les murs et récupère la pleine propriété au décès de l'usufruitier.

V

VEFA — vente en l'état futur d'achèvement

Achat d'un logement neuf « sur plan », payé progressivement au fur et à mesure de l'avancement de la construction.

Viager

Vente dans laquelle l'acheteur (débirentier) verse un capital initial (le bouquet) puis une rente au vendeur (crédirentier), en général jusqu'au décès de ce dernier.